1. COMMANDES

1.1 Sauf stipulations contraires dans un accord écrit et signé par la SPRL SIMTECH, dont le siège social est sis Rue de la
Grande Couture 14 à 7503 Froyennes – Belgique, (ci-après désigné « l’Acheteur » ou « SIMTECH »), les présentes conditions
s’appliquent à toute commande de matériels, équipements ou services de toute nature (ci-après désignés les « Produits » ou
les « Prestations ») émise par l’Acheteur pour des produits livrés/fabriqués par le fournisseur (ci-après « le fournisseur » ou « le
prestataire »).
1.2. Nonobstant toute stipulation contraire de ses conditions générales de vente, le Vendeur reconnaît que son acceptation de
la commande emporte la renonciation expresse du Vendeur à toutes ses conditions de vente et l’acceptation expresse des
présentes conditions.
1.3 Une commande sera considérée comme définitive et contractuelle dès la réception par l’Acheteur d’un écrit, d’un message
électronique, de l’accusé de réception ou de la confirmation de vente du Fournisseur dans les trois (3) jours ouvrables suivant la
date de la commande. Nonobstant toute stipulation contraire l’Acheteur aura le droit de résilier la commande, sans pénalité
aucune, si l’accusé de réception de la commande ou la confirmation de vente ne lui a pas été retournée par le Vendeur dans les
trois (3) jours suivant la date de la commande.
Toute stipulation de l’accusé de réception de la commande modifiant, amendant ou contredisant l’une des dispositions des
présentes Conditions Générales d’Achat sera considérée comme non écrite.
1.4 Une commande portant la mention « prix à indiquer » ne sera valable qu’à partir du moment où l’Acheteur aura accepté par
écrit ledit prix à indiquer. De même la confirmation par le fournisseur d’une commande mais à un prix différend de celui
mentionné par l’Acheteur dans sa commande ne constitue pas une commande ferme et définitive puisqu’elle n’emporte pas
accord sur le prix.

2. PRIX, FACTURATION ET PAIEMENT

2.1 Le prix applicable est celui mentionné dans la commande ou celui qui résulte des formules de calcul de prix stipulées dans
la commande. Le prix est toujours stipulé ferme et ne peut faire l’objet d’aucune révision, ni indexation, ni ajustement en fonction
des fluctuations monétaires.
2.2 Sauf stipulations contraires, le prix comprend les coûts d’emballage et de transport ainsi que tout autre coût, taxe, risque ou
charge en rapport avec l’exécution de la commande. Aucun coût supplémentaire, de quelque nature que ce soit, ne sera
autorisé, sauf accord écrit préalable de l’Acheteur spécialement indiqué sur le bon de commande.
2.3 Le Vendeur devra facturer l’Acheteur conformément au calendrier de facturation défini dans la commande. Les factures
devront porter le numéro ou la référence de la commande, les quantités et la description des Produits fournis, la date et la
référence du bordereau de livraison et les prix détaillés, et devront être accompagnées de tout document de référence
nécessaire. Sauf stipulations contraires dans la commande, le Vendeur émettra une facture par bon de commande et à moins
qu’une adresse de facturation différente soit précisée, les factures devront accompagner les Produits. Les factures non
conformes aux stipulations mentionnées ci-dessus devront être considérées par l’Acheteur comme non valables et seront
retournées au Vendeur.
2.4 Sauf stipulations contraires dans la commande, les factures seront payables à soixante (60) jours fin de mois date de
facturation ou avec escompte de deux virgule cinq pourcent (2,5%) si paiement dans les cinq (5) jours ouvrables.
2.5 Une retenue, dont le pourcentage est fixé dans la Commande peut être effectuée à titre de garantie par l’Acheteur sur le
montant des factures.. Les sommes retenues sont payées au Vendeur à la fin de la Période de Garantie après réception par le
Vendeur de la lettre d’appel de paiement et déduction des sommes éventuellement encore dues au Vendeur à ces dates.
Les paiements sont effectués, au choix de l’Acheteur, exclusivement par virement ou versement et sans domiciliation sur un
compte bancaire précisé sur la facture.
2.6 S’il existe entre l’Acheteur et le Vendeur des créances et des dettes, quelle qu’en soient les origines, l’Acheteur se réserve
le droit exclusif de compenser ses dettes avec ses propres créances sur celles du Vendeur ou de se prévaloir du droit de
rétention ou de l’exception d’inexécution, comme si l’ensemble des créances et dettes procédait d’un seul et unique
engagement contractuel.

3. EMBALLAGE ET LIVRAISON

3.1. Sauf emballage spécifique exigé par l’Acheteur dans la commande, le Vendeur devra livrer les Produits dans un emballage
approprié, compte tenu de la nature des Produits et des précautions à prendre afin de protéger les Produits contre les
intempéries, la corrosion, les accidents de chargement, les contraintes de transport et de stockage, les vibrations ou les chocs
etc.

Dans tous les cas, les Produits devront être scellés, emballés, marqués, et en général préparés pour expédition. L’emballage et
la livraison devront également être :

(i) Conforme(s) aux usages commerciaux,
(ii) Acceptable(s) par les transporteurs pour une expédition au moindre coût,
(iii) Adaptée(s) afin d’assurer l’arrivée en bon état des Produits à leur destination.

3.2. Le Vendeur devra marquer tous les emballages et conteneurs avec toute instruction de soulèvement, manipulation et de
transport nécessaire, en identifiant et marquant clairement les articles qui nécessitent un soin, un stockage et/ou des conditions
de transport particuliers, et en indiquant les précautions à prendre.
Le Vendeur devra étiqueter chaque emballage et conteneur avec les informations de transport, les numéros de commande, la
date d’expédition, les noms et adresses respectifs de l’expéditeur et du consignataire.
Le Vendeur est tenu d’avertir l’Acheteur des défauts et malfaçons rencontrés en cours de fabrication.
3.3. Le Vendeur devra être considéré comme seul responsable de tout dommage aux Produits, ou toute dépense
supplémentaire, occasionné par un emballage, marquage ou étiquetage incorrect ou inadapté, même pendant le transport ou
lors de la réception des produits, sauf si les dommages ou dépenses sont la conséquence des instructions particulières
d’emballage, de marquage ou d’étiquetage fournies par écrit par l’Acheteur.
3.4. Lors de la livraison des Produits, le Vendeur devra envoyer à l’Acheteur, au moment de l’expédition, un bordereau de
livraison en deux exemplaires, indiquant :

(i) la date et la référence complète du bon de commande,
(ii) l’adresse complète des entrepôts respectifs de l’expéditeur et du consignataire,
(iii) une description détaillée des Produits,
(iv) le nombre total de colis de l’expédition,
(v) l’identification des poids brut et net de chaque colis,
(vi) le moyen de transport et
(vii) la date d’expédition.

3.5. La méthode de livraison et les obligations respectives des Parties devront être indiquées dans la commande, sous réserve
des Incoterms 2010 (ICC). Sauf indication contraire, le transport des Produits se fera aux risques et charges du Vendeur. Dans
tous les cas, le Vendeur devra fournir une assurance adaptée couvrant les Produits jusqu’à leur arrivée dans les locaux de
l’Acheteur ou toute autre destination agréée par lui.

DELAIS ET RETARDS DE LIVRAISON

4.1. Les délais et dates de livraison sont indiqués dans la commande. L’acceptation par le Vendeur de la commande emporte
son engagement irrévocable de respecter les délais et dates de livraison ainsi définis. A défaut de mention dans le bon de
commande, les produits commandés sont réputés devoir parvenir à l’acheteur dans un délai de 15 jours à dater de la passation
de la commande.
4.2. Les délais et dates de livraison indiqués dans la commande en sont des mentions essentielles et ne peuvent être modifiés
sans l’accord écrit signé des deux Parties.

Les livraisons anticipées ne sont pas autorisées, sauf accord écrit préalable de l’Acheteur. Dans tous les cas, le Vendeur n’aura
droit à aucune prime pour livraison anticipée.

Le Vendeur devra rapidement informer l’Acheteur par écrit des circonstances détaillées de tout événement susceptible de
retarder l’exécution de la commande, avant la livraison de celle-ci, sans toutefois pouvoir prétendre de ce fait à un allongement
du délai de livraison. EN toutes circonstances, le Vendeur devra faire tous les efforts possibles afin de minimiser les retards
dans les livraisons ainsi que les conséquences de ces retards.

4.3. Pénalités de retard : le montant des pénalités de retard est calculé sur base de la valeur de la commande retardée et est de
1% par jour de retard pendant les trois premières semaines au delà, il sera de 2 % par jour. Les pénalités exigées n’excéderont
pas 15% de la valeur de la commande.

4.4. Annulation : excepté les cas de force majeure, l’Acheteur aura le droit de résilier la commande sans que le Vendeur puisse
prétendre à aucune indemnité ou compensation et sans préjudice des droits de l’Acheteur à réclamer réparation des
dommages, pertes ou préjudices subis du fait du retard :

(i) si la livraison prévue est intervenue trop tard par rapport à ses besoins, ou
(ii) si un retard quelconque ne lui a pas été préalablement notifié par écrit.

5. MODIFICATIONS ET SUBSTITUTIONS

5.1. L’Acheteur aura le droit de modifier la commande, sans que cette modification ne puisse en aucune façon vicier ou invalider
la commande. Le Vendeur devra alors rapidement informer l’Acheteur de tout changement de prix ou de calendrier consécutif
aux modifications demandées par l’Acheteur et lesdites modifications devront être agréées par écrit par les Parties dans un
amendement à la commande ou dans une nouvelle commande signée des deux Parties.

5.2. Le Vendeur n’est autorisé à effectuer, ni proposer, aucune modification ou substitution de fourniture ou de livraison de
Produits non conformes sauf accord écrit préalable de l’Acheteur.

6. EXECUTION, INSPECTION ET REFUS DES PRODUITS

6.1. Le Vendeur reconnaît que pendant l’exécution de la commande, l’Acheteur pourra accéder aux locaux du Vendeur afin de
surveiller les procédés de fabrication ou donner des instructions spéciales, et contrôler et/ou tester les Produits commandés, en
utilisant les moyens de test et de contrôle de l’usine du Vendeur. Cette inspection n’aura pas pour effet de limiter les
responsabilités du Vendeur vis-à-vis de l’Acheteur.
6.2. L’Acheteur aura le droit de refuser les Produits non conformes à la commande, aux spécifications ou indications préalables.
Le refus des Produits devra être rapidement notifié au Vendeur par lettre recommandée, fax ou message électronique confirmé
par lettre recommandée. Le Vendeur devra reprendre à ses frais les Produits livrés et refusés dans les dix (10) jours ouvrables
à compter de la date de réception de la notification du refus. Au bout de dix (10) jours, l’Acheteur retournera les Produits au
Vendeur aux frais de celui-ci.
Le non-refus des Produits ne pourra être invoqué afin de limiter les garanties définies à l’article 9 ci-dessous.

7. EXCEDENTS

7.1. L’Acheteur accepte de payer les seules quantités commandées, sous réserve des stipulations de l’article 5.
Tout excédent sera détenu aux risques et aux frais du Vendeur pour une période n’excédant pas dix (10) jours à compter de la
date de livraison. Si à l’expiration de cette période, le Vendeur n’a pas repris les Produits ni envoyé d’instructions pour
expédition à ses frais, l’Acheteur retournera les Produits excédant les quantités commandées au Vendeur aux risques et aux
frais de ce dernier.
7.2. Le Vendeur accepte que l’Acheteur puisse décider, à sa seule discrétion, d’acheter tout ou partie de l’excédent selon les
conditions stipulées sur le bon de commande et les présentes Conditions Générales d’Achat.

8. TRANSFERT DES RISQUES ET DE LA PROPRIETE

8.1. Sauf stipulations contraires des Parties, le transfert de propriété sera effectif lors de la livraison des Produits dans les
locaux de l’Acheteur ou à tout autre lieu décidé par les Parties.
8.1.1. Toute clause de réserve de propriété du Vendeur sera considérée comme non écrite.
8.2. Le transfert des risques se fera selon l’Incoterm 2010 (ICC) applicable à la commande. Si aucun Incoterm 2010 (ICC) n’est
applicable, ou en l’absence de toute indication, le transfert des risques se fera lors de la réception des produits par l’Acheteur
au siège social de l’acheteur.
8.3. Les marchandises de la propriété de l’Acheteur envoyées par l’Acheteur au Vendeur pour des opérations de sous-traitance,
restent l’entière propriété de l’Acheteur pendant la durée des opérations. Toutefois, le vendeur a la responsabilité de ces
marchandises. Si la marchandise devait être dégradée, perdue, … la valeur de cette dernière sera soit facturée au Vendeur,
soit déduite du montant à régler au Vendeur.

9. CONFIDENTIALITE

9.1 Le Vendeur s’engage à l’égard de la Société à préserver la confidentialité de toutes les informations transmises par
l’Acheteur dans le cadre de la Commande ou à ses collaborateurs (ou dont ces derniers auraient pris connaissance par toute
autre voie), à ne les divulguer à aucun tiers, sous quelque forme que ce soit, et à ne les utiliser en aucune façon pour une fin
autre que l’exécution de la commande.
9.2 Le Vendeur s’engage à ne communiquer à l’Acheteur que des informations (plans, données techniques, caractéristiques…) dont il est propriétaire ou dont il a obtenu l’autorisation de divulgation auprès de leurs propriétaires.

10. GARANTIES

10.1. Sauf stipulations contraires des Parties, le Vendeur garantit, pour une durée de trente-six (36) mois à compter de la date
de livraison, que les Produits fournis

(i) sont conformes avec toutes les spécifications, schémas, plans de conception et autres données du Vendeur (quel que soit le format) ou fournis par l’Acheteur et approuvés par le Vendeur ou encore conjointement acceptés par les Parties par écrit, et avec toutes les indications mentionnées sur le bon de commande,
(ii) sont de fabrication soignée et exempts de tout défaut de conception, de fabrication ou de fonctionnement,
(iii) sont de qualité loyale et marchande. Il est entendu que le Vendeur est responsable de la fourniture de toutes les pièces nécessaires au bon fonctionnement des opérations, y compris lorsque cela n’est pas expressément requis par l’Acheteur.

10.2. Pendant la durée de la garantie, l’Acheteur devra notifier par écrit au Vendeur tout défaut ou dysfonctionnement des
Produits et le Vendeur devra sans délai et à ses frais soit remplacer, soit réparer les Produits, soit corriger le défaut ou le
dysfonctionnement.
Le Vendeur devra consentir une nouvelle période de garantie de trente-six (36) mois après chaque remplacement, réparation
ou correction effectué pendant la durée de la garantie, à compter du jour où le remplacement, la réparation ou la correction aura
été satisfaisant et effectué avec succès.

10.3. Si le Vendeur ne satisfait pas à son obligation de remplacement ou de réparation des Produits ou correction du défaut ou
du dysfonctionnement, l’Acheteur aura le droit, à sa seule discrétion, (i) d’effectuer le remplacement, la réparation ou la
correction lui-même et aux frais exclusifs du Vendeur, (ii) de faire effectuer le remplacement, la réparation ou la correction par
un tiers et aux frais exclusifs du Vendeur ou (iii) d’obtenir du Vendeur le remboursement intégral du prix d’achat du Produit
défectueux ou présentant un dysfonctionnement.

10.4. Le Vendeur reconnaît que les garanties spécifiées ci-dessus viennent s’ajouter aux garanties légales (en ce compris la
responsabilité du fait des produits défectueux (Directive 85/374/CEE) et à celles expressément accordées par le Vendeur,
autres que celles stipulées ici, ainsi qu’à toute autre garantie, expresse ou tacite, applicable à la commande correspondante.
Ces garanties resteront valables nonobstant toute inspection, test, acceptation ou paiement effectués par l’Acheteur ou encore
toute résiliation ou accord de l’Acheteur relatif aux commandes.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE OU INDUSTRIELLE

11.1. Le Vendeur garantit que des produits fournis ne contrefont aucun brevet, droit de licence, dessins et modèles, droit
d’auteur, droit sur les masques ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle d’un tiers. Le Vendeur déclare qu’il
est titulaire de tous les droits d’utilisation, de fabrication et de vente des Produits et que l’Acheteur aura le droit d’utiliser et
revendre les Produits sans restriction aucune.

11.2. Le Vendeur accepte de défendre et garantir l’Acheteur contre toute réclamation ou action en contrefaçon des droits de
propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à un tiers, de payer tous les frais engagés par l’Acheteur pour sa défense
contre toute réclamation ou action, y compris un montant raisonnable couvrant les honoraires d’avocat, et d’indemniser
l’Acheteur de tout dommage, perte ou préjudice subi par l’Acheteur découlant directement ou indirectement de cette réclamation
ou action.

12. PROPRIETE ET CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS

12.1. Tout schéma, plan, donnée, équipement, ou tout autre matériel et/ou information fourni par l’Acheteur, ou fourni par le
Vendeur mais payé par l’Acheteur comme faisant partie du prix des Produits, sera considéré comme information confidentielle
appartenant exclusivement à l’Acheteur.

12.2. Le Vendeur accepte de considérer comme strictement confidentiel tout matériel et/ou information appartenant à l’Acheteur
divulgué pour les besoins des présentes et d’empêcher toute communication ou divulgation du matériel ou de l’information à un
tiers sans l’accord écrit préalable de l’Acheteur.

12.3. Toute communication écrite, orale ou toute publication concernant la commande ou son contenu ne pourra être effectuée
sans le consentement écrit préalable de l’Acheteur.

13. RESILIATION

13.1. La passation de commandes par l’Acheteur, fut-ce de manière répétée ne créée pas un courant d’affaire entre les parties
ni n’impose la passation d’un nombre équivalent ou minimum de commandes pour le futur. Chaque commande donne donc
uniquement lieu à la conclusion d’un contrat de commande distinct pour chaque commande passée par l’Acheteur auprès du
Vendeur.

13.2. L’Acheteur aura le droit de résilier toute commande par lettre recommandée avec accusé de réception, sans être
redevable d’aucune indemnité ou pénalité au Vendeur, (a) avant réception de l’accusé de réception de la commande
conformément à la clause 1.2 ci-dessus ou (b) si l’un des événements suivants se produit:

(i) le Vendeur manque à son obligation de livraison des Produits (ou d’exécution de tout service) dans les délais prévus dans la commande, et le retard dure plus d’une semaine sans approbation préalable de l’Acheteur ;
(ii) le Vendeur manque à ses obligations de garantie ;
(iii) (le Vendeur diffère de manière exagérée son consentement à des changements dans la commande, tels que
définis à l’article 5 ci-dessus ;
(iv) le Vendeur manque à l’une quelconque de ses obligations découlant des présentes Conditions Générales d’Achat, ou de tout contrat entre les Parties dont la commande fait l’objet, sans y remédier dans les dix (10) jours suivant réception d’une notification écrite de l’Acheteur lui signalant le manquement ;
(v) en cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire contre le Vendeur;
(vi) un événement relevant de la force majeure, tel que défini à la section 14 ci-après, et causant un retard dans la livraison de plus de trois (3) mois.

13.3. En outre, sous réserve des dispositions de la clause 12.2.1 ci-dessous et, sauf stipulations contraires des Parties,
l’Acheteur se réserve le droit de résilier à tout moment tout ou partie de la commande par lettre recommandée avec accusé de
réception, sans justification préalable. Dès réception de la résiliation de la commande, le Vendeur devra arrêter tout travail
entrepris en relation avec cette commande, n’émettre aucune autre commande, ne prendre aucun engagement concernant les
fournitures ou services permettant de réaliser le travail, et faire tous ses efforts afin de minimiser les coûts et pertes découlant
de la résiliation.

Dans le cas d’une résiliation en l’absence de faute du Vendeur, le Vendeur pourra réclamer une compensation dont le montant
sera fixé par accord mutuel des Parties, en tenant compte de la date de la résiliation, du travail accompli et des coûts et
dépenses déjà engagées par le Vendeur au titre de la commande résiliée ainsi que des possibilités de vente des Produits à
d’autres clients. En tout état de cause, les parties que le Vendeur ne peut réclamer que l’indemnisation résultant dans son chef
du travail accompli et des frais exposés, à l’exclusion du manque à gagner et des éventuels dommages indirects.

14. RESPONSABILITE ET ASSURANCE

14.1. Le Vendeur sera exclusivement responsable à l’égard de l’Acheteur, et des tiers, de tout dommage aux biens ou autre
dommage matériel, perte ou préjudice résultant de l’exécution par le Vendeur, ses salariés, agents ou sous-traitants, des
obligations du Vendeur au titre de la commande.

14.2. Le Vendeur souscrira toute police d’assurance adaptée afin de couvrir les conséquences de sa responsabilité qui, selon
les stipulations de l’article 13.1 ci-dessus, pourrait être engagée vis-à-vis de l’Acheteur et accepte par les présentes de défendre
et indemniser l’Acheteur contre tous dommages et autres conséquences de la responsabilité du Vendeur.

14.3 Le Vendeur s’engage à souscrire une police d’assurance « Responsabilité Civile Entreprise » garantissant les tiers y compris
l’Acheteur contre tous dommages corporels, matériels et immatériels.

15. FORCE MAJEURE

Les Parties ne seront tenues pour responsables d’aucun retard ou manquement dans l’exécution de leurs obligations résultant
de tout événement ou circonstance imprévisible, irrésistible et extérieur à leur volonté, tel que mais non limité aux accidents
graves, faits du Prince, tremblements de terre, incendies, inondations, émeutes, guerres civiles, guerres (déclarées ou non),
mesures gouvernementales etc. La partie en cause enverra une notification écrite mentionnant le retard et la cause du retard à
l’autre Partie dans les meilleurs délais après avoir eu connaissance de la cause du retard en question.

16. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le droit applicable est le droit belge. En cas de différend et en l’absence de règlement amiable, seules les juridictions de
l’arrondissement judiciaire de Tournai seront compétentes. La Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de
marchandises n’est pas applicable.

17 GENERALITES

17.1. Invalidité partielle. Si une ou plusieurs stipulations des présentes s’avéraient, pour quelque raison que ce soit, invalides,
illégales ou non applicables à quelque égard que ce soit, elles seront considérées comme non écrites et les autres stipulations
des présentes n’en seront pas affectées.

17.2. Respect des lois et règlements. Le Vendeur déclare connaître, et respecter à tous égards, les lois, décrets et
règlements émis par toute autorité locale ou autre, ainsi que toute règle ou règlement émis par les organisations privées ou
publiques se rapportant à son activité dans le cadre de l’exécution de la commande. Le Vendeur devra supporter toutes les
conséquences financières et administratives engagées par l’Acheteur, notamment, par suite du non-respect par le Vendeur, ses
salariés, sous traitants ou fournisseurs, des dispositions des lois, décrets, règlements et autres textes mentionnés ci-dessus.

17.3. Tolérance. La tolérance de l’Acheteur vis-à-vis d’un manquement du Vendeur à l’une des Conditions Générales d’Achat
ne pourra être étendue à tout manquement ultérieur. Le défaut de l’Acheteur de faire respecter l’une des présentes conditions
ne constituera en aucune façon une renonciation à ces conditions et n’affectera pas le droit de l’Acheteur d’en imposer
ultérieurement le respect.

17.4. Sous-traitance. Le Vendeur ne pourra, sans le consentement écrit préalable de l’Acheteur, sous-traiter, directement ou
indirectement, à quelque niveau que ce soit, l’exécution de tout ou partie de la commande. Le Vendeur devra défendre et
indemniser l’Acheteur contre toute réclamation de ses propres cocontractants et/ou fournisseurs.

17.5. Cession. La commande ne pourra être cédée sans l’accord écrit préalable de l’Acheteur, à l’exception des cessions à
toute filiale, société affiliée de l’une ou l’autre des Parties ou entité juridique naissant de la fusion de l’une ou l’autre des Parties
ou acheteur du fonds de commerce de l’une ou l’autre des Parties.

17.6 Indépendance Chacune des Parties reste indépendante l’une de l’autre. Ni le le vendeur, ni toute personne ou tiers
désigné par le Vendeur pour exécuter la commande, n’est l’employé, l’associé, l’agent, le mandataire ou le représentant légal
de l’Acheteur. Aucun élément de la Commande ne peut être interprété comme créant une relation d’agence entre les Parties,
créant une joint-venture ou permettant à une Partie de représenter l’autre vis-à-vis des tiers.